APPELANTE Madame [D] [H] née le 07 Août 1986 à MARSEILLE (13), demeurant 41 Traverse du Colonel Résidence Les Magdeleines Bâtiment B - 13014 MARSEILLE, agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité

de parts et qu'il s'agit d'une renonciation générale et non limitée à la seule validité de la cession de parts ; qu'il est acquis que " l'engagement du substitué " s'inscrit dans le cadre du Protocole

Elle l'a licencié le 27 septembre 2006 pour faute grave au motif de la prise non autorisée de congés payés, détournements de sommes, mensonges et absence d'implication.

[G] [U] depuis 2008 ne font pas état de détention ou de cession de titres de bourse, de sorte que ce témoignage, en ce qu'il porte sur la situation personnelle de M.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

[M] n'a pas fait l'objet d'un licenciement abusif, - condamné la société Transports Moraud au versement d'une indemnité de 2.159,38 euros nets pour le non-respect des règles relatives à la convocation

[W] [D], sans employeur à compter du 31 décembre 2012 , elle considère qu'il a perçu une indemnité ayant pour seule vocation d'indemniser le préjudice moral subi du fait de sa situation spécifique entraînant

Sur le non- lieu à statuer partiel : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 195, 60 ç au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. 468 ç au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 246, 80 ç au titre

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 02 octobre 2008 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 08 / 00451 Jacky X..., Chantal Y... épouse X..., EARL X... / Sylvianne Z... épouse A...

[L] [Adresse 6] [Localité 3] Non représentée S.E.L.A.R.L.

kilométriques (1.691,88 euros d'indemnité kilométrique suivant les décomptes d'IK versés (Pièces n°10 et 11) ; 135,65 euros de paiement de repas et 210,68 euros de remboursement non effectué, -3.960

Le 1er septembre 2010, [X] [E] a accepté la cession du bail commercial au profit de LA SARL LE CAFE.

U... résulte de pourparlers engagés avant la cession.

de procédure civile ; Attendu que pour dire que le refus de renouvellement du bail commercial était fondé sur un motif grave et légitime, et débouter la société Auto pneus center de sa demande d'indemnité

Sur l'indemnité de requalification Mme [B] [O] réclame en application de l'article L. 1245-2 du code du travail une indemnité de requalification de 3 125 euros.

comparante Monsieur [G] [Z] [Adresse 12] [Localité 4] non comparant Madame [T] [C] épouse [Z] [Adresse 12] [Localité 4] non comparante Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant En

Par ordonnance du 10 mai 2012, non infirmée en appel, le juge de la mise en état a : -ordonné à M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 320 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01209 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE