Codes de loi français

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 09

La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

Article L252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

Article L262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

Article L272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies

Article 17

Les pouvoirs de la chambre syndicale des agents de change de Paris en fonctions durant l'année 1961 sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 15 janvier 1962.

Article 59

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant

Article D262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre territoriale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par application de l'article L221-4 sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article