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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
et gourmandises soutient que le contrat passé entre les parties est nul au motif que le consentement de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310244
25 juin 2020
J... dans le but de surprendre son consentement ainsi que celui de Mme U... afin de les amener à conclure à son profit des actes de vente de leur patrimoine immobilier ; que l'existence de ces actes ne
1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
Néanmoins, il convient de rappeler que le prêt à usage implique que les lieux aient été mis à disposition de Monsieur [I] dans un objectif précis, qui est celui de lui permettre d’exercer son activité
cr
613725d9cd58014677420fb1
23 mai 2002
sur les dépôts effectués sur les comptes personnels de Marie-France Z... et Jean-Claude A..., et des affirmations d'un expert-comptable selon lesquelles il aurait été payé en espèces, a renversé la charge
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512
25 mars 2015
contrat de travail comportait en son article 4 une clause dite de non concurrence ; qu'à l'issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e479
6 juillet 2011
n'avait pas " oeuvré objectivement dans le sens de la tromperie ".
2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
Le délégataire a la charge de préparer () les éventuels dossiers de notification.
DTA_2103219_20250206
Chambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933788
3 juillet 2025
Il s'en déduit que Mme [C] a donné son accord au créancier non seulement pour inscrire mais également pour renouveler l'hypothèque par elle consentie.
3ème chambre A
65aa26a9a34ad10008581a4e
18 janvier 2024
le contenu sur lequel elles se sont entendues à ce sujet.
1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e6f
21 mars 2017
Sur le vice du consentement Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413101
25 juin 2010
A soutient que la disposition en cause méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques au motif qu'elle ferait obstacle à l'étalement d'un revenu exceptionnel, ce moyen manque en fait dès
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10723
21 juin 2017
, s'il l'avait souhaité, ces messages et supports de communication par l'employeur, et de ne pas avoir fait visionner cette vidéo, avant diffusion, par les membres du groupe de travail ; que sur le contenu
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543
7 juin 2016
rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que tout pacte extra-statutaire d'actionnaires étant soumis aux règles de formation des contrats, sa validité est subordonnée à l'existence d'un consentement
6253ca61bd3db21cbdd8aded
5 février 2008
Rapport daté du 30 septembre 2004, relatif à des procédures convenues portant sur les comptes de la société X...) ; Qu'au regard des règles d'indépendance applicables aux Commissaires aux apports à
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00042
12 janvier 2016
A..., gérant de Kaska, n'est pas très content, car le matériau livré n'est pas conforme au contrat, voir le procès-verbal du démontage.
613725dbcd580146774210a4
25 septembre 2001
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques X... tendant à la rectification de la décision rendue le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes ; "aux motifs qu'il convient
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