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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et gourmandises soutient que le contrat passé entre les parties est nul au motif que le consentement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310244

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

J... dans le but de surprendre son consentement ainsi que celui de Mme U... afin de les amener à conclure à son profit des actes de vente de leur patrimoine immobilier ; que l'existence de ces actes ne

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Néanmoins, il convient de rappeler que le prêt à usage implique que les lieux aient été mis à disposition de Monsieur [I] dans un objectif précis, qui est celui de lui permettre d’exercer son activité

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

sur les dépôts effectués sur les comptes personnels de Marie-France Z... et Jean-Claude A..., et des affirmations d'un expert-comptable selon lesquelles il aurait été payé en espèces, a renversé la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

contrat de travail comportait en son article 4 une clause dite de non concurrence ; qu'à l'issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e479

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

n'avait pas " oeuvré objectivement dans le sens de la tromperie ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200692_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le délégataire a la charge de préparer () les éventuels dossiers de notification.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103219_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le délégataire a la charge de préparer () les éventuels dossiers de notification.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a7933788

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s'en déduit que Mme [C] a donné son accord au créancier non seulement pour inscrire mais également pour renouveler l'hypothèque par elle consentie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65aa26a9a34ad10008581a4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le contenu sur lequel elles se sont entendues à ce sujet.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033da00777c2f8ba4950e6f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Sur le vice du consentement Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413101

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

A soutient que la disposition en cause méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques au motif qu'elle ferait obstacle à l'étalement d'un revenu exceptionnel, ce moyen manque en fait dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f68d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10723

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, s'il l'avait souhaité, ces messages et supports de communication par l'employeur, et de ne pas avoir fait visionner cette vidéo, avant diffusion, par les membres du groupe de travail ; que sur le contenu

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que tout pacte extra-statutaire d'actionnaires étant soumis aux règles de formation des contrats, sa validité est subordonnée à l'existence d'un consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8aded

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Rapport daté du 30 septembre 2004, relatif à des procédures convenues portant sur les comptes de la société X...) ; Qu'au regard des règles d'indépendance applicables aux Commissaires aux apports à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00042

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

A..., gérant de Kaska, n'est pas très content, car le matériau livré n'est pas conforme au contrat, voir le procès-verbal du démontage.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques X... tendant à la rectification de la décision rendue le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes ; "aux motifs qu'il convient

Source officielle

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