débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct. 18.

Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, qui n’est pas en l’espèce un chef de préjudice distinct des chefs de préjudices résultant de la faute médicale, le manquement des médecins

la personnalité des peines, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de Jean-Claude X... du chef

d'un accusé mineur; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt de renvoi que Marcel Y..., accusé majeur, et Alexandre X., accusé mineur, étaient accusés de crimes de viols et délits connexes, commis distinctement

X..., employé comme chef de dépôt par l'Association Flavien, qui fait conditionner par des ouvriers aveugles des produits cosmétiques et les commercialise, a saisi le conseil de prud'hommes de Lunéville

de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée

I... n'attirait pas de clientèle propre, distincte de celle de l'ensemble plus vaste constitué par le camping et que M.

alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en résiliation d'une convention pour dol et l'action en responsabilité délictuelle fondée sur des manoeuvres dolosives constituent "deux actions distinctes

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Ces dernières sont motivées par chef de redressement.

X... à compter du 2 mai 1983 en qualité de chef de publicité de régie ; que M.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

- La société Lycamobile services, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le

- LA SOCIETE GIMCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

122-3 du Code du travail dans la rédaction alors applicable, alors que, d'autre part, ne crée pas entre les parties une relation de travail à durée indéterminée la succession de contrats de travail distincts

exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte

Elle soutient que la somme de 2 268 euros n'a jamais été incluse dans la somme de 12 810 euros car les deux chefs de demande sont distincts, la première correspondant à des indemnités grands déplacements