Y..., à la mise en place des piquets d'une clôture dans la propriété de celui-ci ; Attendu que M.

C... a fait édifier un mur de clôture empiétant sur un chemin utilisé par Mme A... épouse F... J... G...; qu'un jugement a condamné M.

civile, alors que, selon le moyen, "tout en déclarant recevable l'appel interjeté dans les formes et délais légaux, l'arrêt constate que la S.C.I. a déposé des conclusions le 21 mars 1994 et que la clôture

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables des pièces communiquées en cause d'appel par son mari le 8 février 2000, soit 7 jours avant la clôture

il a formé, par conclusions du 29 mai 2001, une demande de sursis à statuer à laquelle la société IPC s'est opposée dans des écritures signifiées le 25 juin 2001, trois jours avant l'ordonnance de clôture

bancaire pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure, adressée par l'établissement de crédit le 14 septembre 1994, d'avoir à rembourser les soldes débiteurs des comptes joints qui avaient été finalement clôturés

litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu des articles L. 67 et R. 67 du Code électoral et R. 433-2 du Code du travail, après clôture

X... qu'à la clôture du rapport de l'inspection générale le 17 février 1997 de sorte qu'en affirmant que les faits reprochés au salarié concernant les affaires Z..., A..., B..., et C... étaient prescrits

2001 et compte tenu de la nouvelle pièce produite, à savoir la note aux parties de l'expert Aguera, et en refusant de se prononcer sur les conclusions récapitulatives déposées avant l'ordonnance de clôture

d'appel, pour écarter les conclusions et les pièces déposées et signifiées par les époux X..., s'est bornée à constater qu'elles l'avaient été le vendredi 6 septembre 2002 alors que l'ordonnance de clôture

PCL font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces communiquées par leurs soins, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des pièces ou conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture

Cependant, il ressort des productions que l'employeur soutenait, à hauteur d'appel, que le délai de prescription biennale ne courait pas à compter de la date de clôture de l'instruction. 9.

Par un jugement du 27 février 2019, la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif. 3. La société Sertic, représentée par son ancien dirigeant, M.

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016. 2. Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2021, la cour a, rejetant la demande de visionnage avant la clôture des débats des vidéos du passage à l'hôtel de l'accusé

[W] a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme [X] à supprimer la clôture, les plantations, le muret et le compteur d'eau implantés sur sa parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8]

nul ne soutient que la caisse aurait envoyé un questionnaire au salarié et si la caisse conteste avoir mené une enquête, elle a recouru à un délai complémentaire et a adressé aux parties un avis de clôture

que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ont été déposées en temps utile, ils doivent répondre aux conclusions, même déposées après l'ordonnance de clôture