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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
Just est une mutuelle à cotisations variables relevant du livre II du code de la mutualité, dont le siège social se trouve à [Localité 4].
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41
Source officielle1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
9 octobre 2014
, de l'article L.2253-2 du code du travail, de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale, de l'avis du conseil de la concurrence du 29 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de la sécurité sociale et non une mutuelle régie par le code de la mutualité »; - débouter M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00ff
31 mai 2018
31 mai 2018
S'agissant de la demande d'annulation des contrats pour cause illicite, les intimés, comme en première instance, la motivent par le fait qu'est contraire aux dispositions du code des assurances, du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
12 février 2015
auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, La société Prado Mutuelle, est une mutuelle soumise à l'article 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201307
17 septembre 2015
17 septembre 2015
objectives de salariés ainsi qu'il est précisé par l'article D 242-1-II du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c44b
9 mai 2017
9 mai 2017
'RESAMUT', relevant du code de la Mutualité, Organisme gestionnaire de la 'Clinique [Établissement 1]' [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
28 juin 2023
28 juin 2023
de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01029
3 mai 2011
3 mai 2011
conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L 114-24 du code
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
.113-12-2, L.141-1 et suivants, L.313-12-2, L.511-1 et suivants, L.521-4, R. 511-1 et suivants du code des assurances, L.221-10 du code la mutualité, 1708 et suivants, 1779 et suivants, 1892 et 1905 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
Source officiellePage 53 sur 1016