lorsqu'ils sont utilisés comme carburant ou comme combustible.

de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, du code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies C et 345 bis, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de

" les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce même Code précise

2002 par la Chambre sociale (Bull., n° 197) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Paillard et Paillard automobiles Abbeville : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION, D'UN AUTRE COTE LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES SOUS RESERVES DE CERTAINES DEDUCTIONS, ET QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

et des droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects de Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Artadus

ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE

TRICOTS SAJA de sa demande reconventionnelle, * condamné la société TRICOTS SAJA à payer à la société 313 BULLROT la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code

L'administration des douanes rappelle que le classement d'un produit comme médicament au sens tarifaire est distinct de sa classification comme médicament au sens de la réglementation relative à la santé

et droits indirects et le receveur régional des douanes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits

l'arrêt déféré (Paris, 21 février 1985), qu'entre 1980 et 1982, à l'occasion d'importations de viande de porc en provenance d'Etats membres de la Communauté économique européenne, l'administration des Douanes

l'arrêt déféré (Paris, 21 février 1985), qu'entre 1979 et 1982, à l'occasion d'importations de viande de porc en provenance d'Etats membres de la Communauté économique européenne, l'administration des Douanes

son nom personnel qu'en qualité d'agent de la société TOURSHIP, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Direction générale des Douanes

où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Ricard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire

des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 1er mars 1998, l'arrêt retient que l'assignation délivrée à la requête de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects