Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 23 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPOG

€ Indemnité de remploi :15 520 € Indemnité pour trouble commercial : 9 474 € soit une indemnité globale de 204 000 €.

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire du Tampon du 20 août 2021 lui attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 1,40 pour la période du 1er juillet 2021 au 31

Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre , du 31 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

119 euros (148 919 + 24 200 euros).

(niveau 3 coefficient 215) engagés au plus tard 3 ans après M.

[Y] a été positionné au niveau 4 échelon 3 et coefficient de 312 points. Le 1er juillet 2020, il a été promu au niveau 5 échelon 1 avec le même coefficient.

X...devait être classé en tant qu'ingénieur ou assimilé, au statut cadre, position A, coefficient 80 de mars 2008 à mars 2010 puis position B, coefficient 90, statut cadre de la convention collective des

Il sollicite également l’évaluation d’un coefficient socio professionnel, distinct du taux médical.

[A] au sein de la société Stéria s'est déroulée de la sorte : - embauche le 14 novembre 2005, en qualité d'ingénieur, position 1.2, coefficient 100 de la convention collective des bureaux d'études techniques

Il ajoute qu'un coefficient professionnel de 20 % doit être retenu, n'ayant jamais pu reprendre l'emploi qu'il occupait lors de la survenance de la maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pou inaptitude

-10-20-50 §350, à l'exception des travaux de menu entretien intérieur, doivent notamment être pris en compte pour apprécier le coefficient d'entretien le gros-œuvre, les couvertures et terrasses ; la loi

300 euros et de 209 352 euros.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2015. 6.

Le 20 juillet 2015, la société SANTEFFI a informé Madame [W] qu'elle envisageait de prendre une mesure de licenciement à son égard et qu'elle la convoquait à un entretien préalable fixé au 29 juillet 2015

Recruté au coefficient 170, la salariée a bénéficié d'augmentation de ce coefficient initial ainsi qu'il suit : - coefficient 185 obtenu en janvier 2003, - coefficient 211 obtenu en février 2005 ; que

K... relevait, avant cette date du 1er juin 2015, de la qualité de technicien, coefficient 230, ou de celle de technicien, coefficient 270 ; que selon la classification de la convention collective nationale

un rappel d'IAT à un coefficient de 2 sur la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 et l'arrêté n° 188/2024-DRH du 4 mars 2024 de la commune du Tampon lui attribuant un rappel d'IEMP à un coefficient

Par une ordonnance du 29 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2025 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

et syndicaux ; à la suite de son licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce salarié a été réintégré dans les effectifs de l'entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient