tenu de consulter, dans les formes prévues à l'article L. 321-3, que les comités d'établissement de chaque établissement auquel appartiennent les salariés visés et n'est nullement obligé de consulter

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

principaux constitués pour la mise en place des comités d'établissements et en établissements secondaires pour l'élection des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT

; que lors des élections des membres du comité d'établissement de la Hague, un protocole préélectoral signé le 3 novembre 2005 a prévu que les salariés des entreprises sous-traitantes et mis à disposition

jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en se prononçant par une décision et des motifs uniques sur la notion d'unité économique et sociale au regard d'institutions totalement distinctes, comité

en vue des prochaines élections des comités d'établissement, par décision du 30 septembre 2008, l'autorité administrative a procédé à un nouveau découpage pour l'élection des comités d'établissement et

établis depuis 1982 et relatifs à la masse salariale de cet établissement, aux moyens matériels et en personnels mis à la disposition de ce comité d'établissement, ainsi que le versement d'une provision

CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE

BANQUE ; ATTENDU CEPENDANT QU'A SUPPOSER QUE LE TRIBUNAL FUT COMPETENT POUR STATUER DANS LES FORMES PREVUES POUR LES ELECTIONS SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES

Pau (Pyrénées-Atlantiques), Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985, sous le n° 2608/85, par la cour d'appel de Pau, (chambre sociale), au profit du Comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu que le comité d'établissement société Robert Bosch France Pont de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, FAIT GIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO DANS LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE

, en vue des élections du comité d'établissement du pôle Nord-Est de la société France Télévisions en date du 8 février 2011 une liste commune pour le 2ème collège avec le syndicat CFDT et, pour le 3ème

d'établissement ; que l'article L. 4613-4 du code du travail ne fixe aucune forme particulière pour la décision du comité d'établissement : il suffit que le comité exprime clairement une décision sur

d'établissement ArevaNC, devenu le comité d'établissement Orano Cycle Marcoule.

Altran Ile de France (après désigné le CESE Altran IDF) a été mis en place regroupant les 6 comités sociaux économiques d'établissement existant dont le comité d'établissement Altrans CIS Ile de France

dans ces entreprises ; qu'il en résulte que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats

par des entreprises extérieures entrent dans le calcul de l'effectif ; que le comité d'établissement de Pierrelatte a désigné deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au comité central

des deux comités d'établissement dont les membres devaient élire les délégués au comité central " ; " et que, d'autre part, la Cour a indûment étendu à la création du comité central les sanctions définies