AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
10 janvier 2018
des articles D 379 et suivants du code de procédure pénale les médecins ont l'obligation d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes
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civ2
60794cc59ba5988459c46c58
2 avril 1997
2 avril 1997
Patrice et Antoine X... en vue de les faire fructifier, ceux-ci en ont demandé le remboursement à la société Laffitte investissement, venant aux droits de l'Européenne de banque, en tant que commettant
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