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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

des articles D 379 et suivants du code de procédure pénale les médecins ont l'obligation d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes

Source officielle

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CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c58

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Patrice et Antoine X... en vue de les faire fructifier, ceux-ci en ont demandé le remboursement à la société Laffitte investissement, venant aux droits de l'Européenne de banque, en tant que commettant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300447

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non soumis au statut du fermage ; que les

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CC

civ1

613722fdcd58014677404169

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

que la société Coopérative "Système U Nord-Ouest" n'exerce pas le droit de préférence inséré dans son règlement intérieur conformément aux statuts de la société Coopérative d'achats en commun de commerçants

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute

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CC

comm

6137230ecd58014677404d56

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'ordonnance d'avoir désigné les gendarmes Francis Roy et Laurent X... afin d'assister aux visites domiciliaires, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales précise

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CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02343

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

X... évoque encore la présence d'un camion qui lui aurait caché la vue du stop alors même que ce camion n'est pas mentionné par quiconque et que la seconde expertise précise que la présence de véhicule

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00823

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

épouse, Mme X..., ont été mis en redressement judiciaire, en qualité d'exploitants agricoles, sur leur déclaration de cessation des paiements ; que le plan de redressement par voie de continuation, proposé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au bénéfice de la société OCM, de la somme de dix millions d'euros, payable en deux versements, le premier, à hauteur de 850 000 euros, correspondant au montant de la partie du prix de vente payée comptant

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cr

613725b2cd5801467741fd76

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises des chefs de viols sur mineures de 15 ans par ascendant ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations constantes

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CC

soc

6137235ccd58014677408c0e

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

de notification, ou l'acte d'huissier, mentionne, à peine de nullité, outre la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une lettre de mission a été régularisée le 24 juin 2022, aux termes de laquelle cette société s'est engagée à réaliser un audit patrimonial et fiscal et à proposer des solutions en matière de placements

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cr

6079a8669ba5988459c4d241

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation

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cr

61372525cd5801467741b590

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

1990, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elle a précisé que « les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, ne lient l'institution compétente et les juridictions de l'État membre d'accueil qu'en ce qu'ils

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cr

613725bfcd580146774203a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Y... à sa belle-mère, que celui-ci commettrait des abus de confiance au préjudice de cette dernière ; que le seul fait d'avoir, avec sa femme, présenté M.

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cr

61372583cd5801467741e67b

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

pas prouvés; que dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt incident que, comme le faisait valoir la défense, l'avocat d'une partie civile s'était entretenu avec un témoin en lui tenant des propos

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100443

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ( ) » qu'il résulte de ces dispositions que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si

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cr

6137269acd58014677426ec3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Robert Y..., Bruno Y... et la société Fravibex, pris de la violation des

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cr

61372553cd5801467741cc89

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

" (cf. arrêt attaqué p. 8 3ème alinéa) ; " alors que les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant

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