Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 344 résultats pour « commission régionale d'incapacité permanente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant
Article 1
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14
Article 6
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant
Article 5
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée
Article 2
La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.
Article R912-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement
Article R314-171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs
Article D1432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de santé.
Article L375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt
Article 1
Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA). 3.
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Article D6132-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois.
Article MS 63
Utilisation de l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel
Article 15
1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de
Article 5
siège de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; -des chefs d'établissement pour les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ; -des chefs d'établissement pour les centres psychotechniques régionaux
Article R23-112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Article R125-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune
Article 116
Sur notification de la commission nationale d'inscription, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire procède sans délai à l'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Article 3
La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.
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