. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) et les productions, qu'en octobre 1998, l'automobile conduite par Mme X... est entrée en collision avec celle de

nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que ces dispositions n'ont été méconnues ni par le juge d'instruction ni par les officiers de police

unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 1, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation, de la commission

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

sont pas à mettre sur le même plan, mais leurs effets ont été désastreux, qu'il s'agisse du « Mur des cons » .../... ou d'une telle pratique de [K] [F]-caractérisée par la dépendance et l'ambition politique

; qu'au cas d'espèce, en considérant que par principe, l'exercice de la liberté d'expression ne pouvait justifier la commission d'une infraction, quand il lui appartenait de rechercher concrètement si

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM des Alpes-Maritimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une collision s'est

en utilisant un circuit frauduleux de versement de commissions prélevées indûment sur des fonds sociaux, est une atteinte à l'honneur et à la considération de Philippe Z..., ancien dirigeant du groupe

nationale de l'informatique et des libertés, n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers

à la transparence financière de la vie politique et la décision du 23 février 2009, notifiée le 27 février 2009, par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux contre la décision du 23 octobre

annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1984 du commissaire de la République délégué pour la police

, de repérer le véhicule en passant à proximité, et d'entamer la surveillance du véhicule puis de l'intercepter ; que le dispositif LAPI a simplement permis aux fonctionnaires de police de découvrir le

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait

du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction de commission

les conditions dans lesquelles leurs voix ont été enregistrées pour servir de référence, et solliciter une contre expertise sur le même matériel ; "alors que, si le juge d'instruction peut sur commission

Icham X... ; "aux motifs que sur la nullité de la perquisition effectuée dans un appartement en l'absence de son occupant ; qu'à la suite des informations recueillies, les fonctionnaires de police se

que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable était avisé par lettre recommandée avec avis de réception de la saisine de la commission

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1998 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif

confiée ; que, lors de sa première déposition, Isaac X... s'est borné à contester les faits sans justifier d'un alibi quelconque ; qu'au cours des deux dépositions suivantes devant deux officiers de police