Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des

réparés ; Considérant que M.

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

MOTIFS Sur la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale : M. [Z] sollicite l'infirmation du jugement entrepris.

Y... a été retrouvée sans vie sous la voiture ; Attendu que les premiers juges ont déclaré Mme U..., coupable d'homicide involontaire, et alloué collectivement aux parties civiles, qui ne sollicitaient

Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont retenu leur compétence pour rejeter les conclusions de M.

A pour obtenir réparation du préjudice résultant de son placement en rétention, dès lors que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de placement

le préjudice considérable que lui a causé leur négligence pendant les années 2002/2006 ; Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal : - se déclara compétent pour statuer sur l'ensemble du préjudice

avaient jugé à juste titre qu'ils n'étaient compétents que pour statuer sur le préjudice subi par M.

de leur préjudice et l'exécution de travaux de reprise à leur bailleresse ; que le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation des désordres les maîtres de l'ouvrage, les constructeurs et les

X... et son assureur, la compagnie France assurances, en réparation de son préjudice ; que le tribunal a accueilli partiellement la demande de la société Jeantot ; que celle-ci ainsi que M.

cour d'appel, qui , pour refuser à un promoteur non réalisateur de se prévaloir, à l'encontre de son assureur de responsabilité et des constructeurs-réalisateurs, des vices et défauts de conformité jugés

les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé

La société AGRI MECANIQUE exerce une activité de vente et de réparation de matériels agricoles.

d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

X... ne relevait pas de la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse, qu'il était indifférent que les contrefaçons aient pu être achetées sur Internet en France et que cette juridiction était

[K] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable, régulier et bien fondé, - en conséquence, infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 7 décembre 2023

-juger que la juridiction prud'homale n'est pas matériellement compétente pour statuer sur une demande de réparation liée à la violation de l'obligation de sécurité.

L'article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir