Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre

Article 41

—

Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances

Article R5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.

Article D314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

Article 22

—

Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.

Article 11

—

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article 114

—

Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :

Article 2

—

Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.

Article 4

—

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5-1

—

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 2

—

La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article D811-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article R3416-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code de la défense

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article 15

—

arrêtés établissant les mesures générales d'application des délégations de compétence prévus à l'article 63 ainsi que les arrêtés de délégation de compétence prévus à l'article 1er, alinéa 1° (par. 5), déterminent les documents dont les organismes agréés

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