B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 3 et 7 mars 2019 par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

A..., député, ainsi que les décisions implicites du 30 mars 2020 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté ses recours gracieux

Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Par un arrêt n° 16VE00164 du 20 avril 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

publics (C-327/16) et Ministre des finances et des comptes publics c/ Marc Lassus (C-421/16) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande d’inscription de faux formée par le ministre de l’action et des comptes publics en défense, que Mme B... n’est pas fondée

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Par une décision du 5 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé le jugement précité en tant qu'il annule les décisions précitées, qu'il a adressé une injonction au ministre de l'action et des comptes publics

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

A... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction Publique et de la réforme de l'Etat, agissant par M. le directeur national des enquêtes fiscales et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général