Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Synerg Consultants, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

[M] [V] la somme provisionnelle de 24.966,31 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 1er janvier 2022 ; -condamner la société DDREMC à payer Mme [R] [V], Mme [I] [V], et M.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [X] [S] sera ordonnée.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En cas de saisine d'office, il fait convoquer l'administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical.

Mme [R] n'a pas retourné cette convention signée mais a réglé les demandes de provisions présentées par Me [J].

donné à bail à Mme [G] [O] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], à date de prise d'effet du 16 avril 2018, moyennant un loyer mensuel révisable de 549,40 euros outre une provision

Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats en date du 2 mars 2026, M.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la seule convention-type produite, qui prévoit « la rédaction des conclusions », qu'elle ne limitait pas le nombre de jeux de conclusions

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Criballet demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte et la demande de provision au titre

de 5 000 € ;d’une provision “ad litem” de 1 000 € ; de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

F..., des époux Y..., de Mme G... et de la société Cenet, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen: 1 ) qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

à la société Remyval une provision d'un montant de 11 020,87 euros au titre des loyers impayés et provisions sur charges arrêtés au 6 janvier 2025 ainsi que les dépens.