premier président n'a pas relevé d'office la caducité de la déclaration de saisine, la cour d'appel est compétente pour le faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au motif erroné

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

du contrat de cession dans l'évaluation des dommages et intérêts restant dus au seul motif que le prévenu était tiers à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel, au bénéfice d'une interprétation erronée

ce que les sommes par lui encaissées sont bien celles mentionnées sur les bulletins qu'il avait transmis à l'organisme ; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir pas rapporté la preuve du caractère erroné

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il justifiait "de la qualité d'ancien combattant et d'une durée de services armés de juillet 1958 à octobre 1960", soit d'une durée (28 mois) qui ne permet de

époux X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'aurait pas été contesté que la faute incombait à l'agent général dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

de la société Midi centre, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Midi centre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire écarter les conclusions

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Petit Bonheur a assigné la société Banque Populaire du Sud en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au motif que les TEG mentionnés sur les relevés trimestriels d'information seraient erronés

, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

[E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Débouter M.

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions

PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

[S] [C] et [X] [J], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 6 décembre 2024, M. [M] [R], Mme [W] [R], Mme [V] [R], Mme [T] [R] et M.

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI.., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

à un professionnel de l'assurance du dommage corporel de constater que les conclusions des experts étaient erronées.