Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-41 il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

Code de l'environnement

le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-19 ; 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance

LEGIARTI000021973269

—

Notes explicatives Nom du produit : Catégorie de pollution : Nom du produit Catégorie de pollution Acétate de sodium en solutions Z Acétone Z Alcool n-butylique Z Alcool sec-butylique Z Alcool éthylique Z

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

récepteur, sous un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de transfert formulée par l'entreprise certifiée : -une copie du certificat émis, en cours de validité ; -les caractéristiques ou la composition du produit

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

Code rural (nouveau)

sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non

Article 27

—

Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle

Article 9

—

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Article 37

—

Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Article L2312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes

Article R223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Article 766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer les résultats de la procédure

Article 1

—

marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'une chaudière dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, la vérification de la présence ou non d'un système d'automatisation et

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

Code général des collectivités territoriales

En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations

Article Annexe I

—

la réparation de ces cycles et engins de déplacement personnel non motorisés au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions équivalentes réciproques soient prévues par le cahier des charges relatif

Article 4

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accordé pour des produits énergétiques ayant supporté cette fraction et utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle

Article CH 3

—

Ils sont issus notamment du bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes “ densifiées ” ou “ compressées ” produites à partir de sciures et copeaux …) ou du charbon.

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