compter du 16 avril 1991, date de la mise en demeure, sur la somme de 335.387,84 € qui y est portée » ; ALORS D'UNE PART QUE l'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation

A... constituait une menace à l’ordre public compte tenu des condamnations prononcées à son encontre en 2019 et 2021 à raison des infractions répétées à la législation sur les stupéfiants dont il s’était

, l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Lidl coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à six cent vingt-et-une

A et de sa situation familiale, rappelle les multiples condamnations pénales prononcées à son encontre, dont la peine d'emprisonnement de six ans pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une

En présence d’une condamnation pénale définitive, l’éventuel défaut de délivrance de l’information préalable n’a aucune conséquence sur la légalité de la procédure de retrait de point puisque que le requérant

    Les requérants soutiennent que leur condamnation pénale prononcée à la suite de la publication des articles de presse litigieux a enfreint leur droit à la liberté d’expression.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 2. M.

Christophe X...en sa constitution de partie civile et a condamné M.

été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort en tout état de cause des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 28 avril 2023 que celui-ci est également fondé sur les deux condamnations

L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ".

, pour un refus de départ en intervention et pour des faits d'entrave à la circulation, de rébellion, de violence sur personne dépositaire de la loi sans incapacité, faits ayant donné lieu à une condamnation

deuxième lieu, l'arrêté du 26 février 2025 vise notamment les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état, d'une part, des six condamnations

deuxième lieu, l'arrêté du 26 février 2025 vise notamment les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état, d'une part, des six condamnations

compétence et d'impartialité ; que l'ajout de la mention "Bon pour pouvoir" sur l'acte du 20 avril 1988 par une autre main met en doute la réalité du consentement donné par Monsieur X... ; que la condamnation

pénales prononcées contre M.

B en France, en particulier la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 1er octobre 2020 ainsi que les faits de violence dont il s'est rendu coupable

instance et 5 000 euros pour la procédure d'appel, - condamner la société [10] aux dépens de première instance et d'appel.

Le 10 mai 1997, le requérant fut arrêté en exécution de nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre.

Si le requérant conteste les faits de viols qui lui sont reprochés, commis sur son ex-conjointe de 2014 à 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle condamnation aurait été prononcée par

EST DECEDE LE 12 MAI 1974, IL N'Y A PAS LIEU, CEPENDANT, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LUI, DU CHEF DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES, PAR ARRET DE