nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité d'un acte de procédure, le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2018), la société CMG, spécialisée dans la fabrication de film plastique, a confié à la société Extrusion et Recyclage matières plastiques (la société E et R), qui exerce

délivrant principalement des conseils chez ses clients, et les fonctions du salarié, ingénieur contrôle de projet effectuant l'essentiel de son travail chez ces clients, n'impliquaient une certaine mobilité

cette somme la part des revenus du défunt lui étant consacrée, à 15 % celle consacrée à leur fils Zakary et demande qu'il soit fait application du barème de capitalisation fondé sur les tables de mortalité

; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

d'attribution relative à la résidence du demandeur d'emploi ne constitue pas une modalité d'application de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants

, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités

à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner la remise de bulletin de paie rectifié

[M] au sein de la société Adanev mobilités. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérise une telle relation salariée le travail au sein d'un service organisé dont l'employeur détermine unilatéralement les conditions

Société générale a, après que les parties se soient réunies, confirmé, dans un second courrier du 5 mai 2000, être disposée "à accompagner" le projet de création de l'établissement hôtelier selon des modalités

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNCF Mobilités à payer à M.

de trois mois s'était écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF mobilités

la transmission, par le prestataire du système de vote codes de connexion ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a reconnu que le dispositif de vote électronique retenu par la RATP respecte les modalités

Les consorts [O] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.

en qualité d'inspecteur commercial, par la société Elf Antar France, s'est vu proposer, dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de réorganisation de l'entreprise, une mise en congé