Le locataire n'ayant pas réglé les loyers, une ordonnance de référé du 10 juillet 2013 a constaté la résiliation du bail, décidé l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d'une provision

Madame [M] via son Conseil, fait valoir que le congé pour motifs légitimes et sérieux a bien été donné 6 mois avant la fin du bail avec un préavis de 6 mois et sollicite de voir constater la validité du

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail consenti par madame W... à monsieur R...

bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur... > > < < toute sous- location est interdite > >... < < les dispositions du présent article sont d'ordre public. > >.

demande d'autorisation doit être adressée au bailleur avant l'expiration du bail, chose qui a été le cas ; - pour s'opposer à la cession, le bailleur doit justifier d'un intérêt légitime qui doit être

de travaux restant encore à réaliser ; que les bailleresses lui ont opposé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

Cannes Horizon, mandataire des bailleurs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu'en 1998, la société X... a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X...

Le contrat de bail commercial du 21 juin 2010, a été consenti par Mme [Y] [N] a la société [U] exerçant selon cet acte sous le nom commercial " CUISINE1" en renouvellement d'un précédent bail du 1er janvier

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

à la société Alexime un bail dérogatoire à compter du 1er janvier 2002 ; que cette société s'est maintenue dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice

Peyrat, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des consorts B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

nature à établir, qu'au jour de la conclusion du contrat de bail, l'augmentation future des charges était connue du bailleur et avait été sciemment cachée au preneur, la cour d'appel a privé sa décision

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), la société civile immobilière Le Phare (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société La Garrigue d'Elya (la locataire

Par acte daté du 1er août 2024, la société Oliveandco a consenti à la société Social Auto Concept un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 5] (Seine-et-Marne), [Adresse 3], afin d'y

amiable du contrat de bail, stipule que les parties sont convenues que le contrat de bail sera résilié à la date du 30 juin 2025 'sous condition résolutoire tenant à l'absence de réitération de la promesse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), le 7 janvier 2006, la société parisienne Européenne de gestion a consenti un bail commercial à la société Texto France. 2.