[S] [I] et la remise en état de la toiture à ses frais exclusifs suite aux travaux de construction réalisés en l'absence d'autorisation régulière obtenue en assemblée générale des copropriétaires comme

présentes sur le terrain ont fait l'objet des autorisations d'urbanisme nécessaires, - déterminer les travaux de mise en conformité, notamment les travaux de démolition à effectuer, afin que les constructions

avril 2000), que la société de droit suisse Mimosa Proferties, propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Cassia et la société à responsabilité limitée Cassia (autres

construction, soit encore conformément à une autorisation délivrée depuis lors.

les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres

A... soutient que les constructions érigées sans autorisation d’urbanisme pour lesquelles l’action publique n’était pas prescrite auraient dû donner lieu à une mise en demeure en vue de leur régularisation

étage, en application de la dérogation du d) de l'article PO9 de l'arrêté de 1980 ; - les précédents avis favorables ne constituent pas un droit acquis ; le requérant a procédé à des travaux de construction

Vu les autres pièces du dossier.

; que lorsque l'un des concubins a participé, sans intention libérale, par des fonds ou par sa propre main d'oeuvre, à la réalisation ou au financement de constructions édifiées sur le terrain de l'autre

a été confiée', - en conséquence, rejeté la demande de destruction du canal, - dit que la Société SADIM est en droit d'obtenir une juste indemnité en contrepartie de l'emprise réalisée par la construction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; - l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions

à leur charge 'toutes les réparations foncières et locatives, sans exception' relatives aux constructions litigieuses, et ce, en contrepartie du droit de conserver la propriété de ces constructions.

[N] (les consorts [B]), souhaitant vendre le domaine ont, les 23 et 26 mai 2011, d'une part, résilié les baux, d'autre part, conclu une transaction avec M.

Elle soutient que : - le maire devait prendre un arrêté interruptif de travaux dès lors que le projet en construction ne bénéficie d'aucune autorisation d'urbanisme ; - il a refusé oralement la délivrance

Si lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

2023 mentionne : « ORDONNE à la SASU PARK AND TRIP 33 de remettre en état les lieux cadastrés section 281 EO n°[Cadastre 1] situés [Adresse 2] à [Localité 5] par destruction des aménagements et constructions

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné, sous

, sur les autorisations des constructions, des sous locations, la nullité ou la validité du bail, de la convention, sur les améliorations, sur l'indemnité demandée ; Dire et juger que le juge des référés

Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre toute précaution pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol ".

par les arrêtés contestés, n'est pas affecté à cette construction.