___________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social / N° RG 22/00792 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TUEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action

civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un employeur conteste une décision de la caisse régionale fixant son taux de cotisation accident du travail en tenant compte d'un accident, la juridiction du contentieux

l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles relevant de la compétence de la caisse régionale d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux

montant de la majoration auprès de l'auteur de la faute inexcusable dans l'exercice de son recours subrogatoire lequel est extérieur aux dispositions tant du Code de la sécurité sociale ; Qu'au contentieux

X... a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que M.

l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive, en raison de douleurs invalidantes ne lui permettant plus d'exercer ; que, contestant le refus de la caisse, il a saisi la juridiction du contentieux

société, au titre de l'année 1987, le capital représentatif de la rente ainsi déterminée, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime était, sur son recours formé devant les juridictions du contentieux

Le Conseil départemental du Nord, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 23-15.871 contre le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Douai (pôle social, contentieux

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L. 143-1 et suivant du même code ; Et

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".