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86 974 résultats pour « contention technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372223cd580146773fa8a8

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

implique d'importants pouvoirs, en particulier dans le secteur de l'imprimerie ; qu'ainsi, le directeur technique a généralement en charge la gestion administrative, la gestion courante du personnel et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de forfait en jours de 218 jours par an, la relation de travail étant régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03778

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J..., adjoint au service technique muni d'un pouvoir du maire, M. Q...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L'arrêt relève ensuite que la Caisse d'épargne disposait également, aux termes du contrat de garantie signé avec la société IDD Tech, de la faculté de débiter le compte de la société IDD Tech mais également

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01979

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il résulte par ailleurs du procès-verbal des opérations techniques dressé par le greffier de la cour d'assises que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00157

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, instaurant pour les salariés relevant du régime «

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00146

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

en Europe et dans le monde ; que la convention a été résiliée par la société ISEA le 21 novembre de la même année, aux motifs que le prestataire n'avait pas respecté ses obligations, ni réalisé ses objectifs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200332

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

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CC

soc

6137230ecd58014677404d5d

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante comme se vêtir, se nourrir, se déplacer, faire ses courses ; qu'en procédant par voie de simple affirmation sur ce point, les juges du contentieux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La relation de travail a été régie, à compter du 1er avril 2014, par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La relation de travail a pris fin le 14 septembre 2019 après que les parties ont signé une convention de rupture dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

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soc

613723c3cd5801467740ddae

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en refusant d'entrer dans le détail des griefs techniques

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soc

6137265dcd58014677424f94

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00774

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, elle a refusé de signer une convention

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200536

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

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soc

613723cacd5801467740e2af

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

technique de la sécurité sociale de régler les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité et à l'état d'inaptitude au travail de l'assuré et, partant, de statuer sur son droit à pension

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200351

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la preuve de la faisabilité technique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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cr

61372606cd580146774225dc

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

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