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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
société Loréa n'a pas intérêt pour faire appel dès lors que le jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes ; - dès lors que la convention a été conclue le 22 avril 2019, la demande en contestation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300100
19 janvier 2010
C..., dans le cadre d'un contrat de prestation de services facturés à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc80a
31 août 2017
qui lui avait été notifiée par la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE a contesté
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979a
27 septembre 2007
Le 6 décembre 1999, M.Y... a donné sa démission, et conteste aujourd'hui sa validité. Le 22 décembre 1999, cette société a pris la dénomination de Z... LOGISTIQUE.
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef877
3 juillet 2025
établir avant tout procès la preuve de la nullité de l'assemblée générale du 28 novembre 2019 et le caractère abusif de la révocation (page 2) et qu'il envisageait d'engager une action au fond en contestation
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558
16 juin 2009
articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige tranché par la décision du 27 février 2007 avait pour objet la contestation
Chambre 01
69f1fdddcdc6046d47f6625c
8 juillet 2025
BPCE conteste devoir supporter ces impayés au regard des conditions du contrat. BPCE a mis en demeure TCPC et Mr [B] par LR avec AR le 26 mars 2024.
Service des référés
65aacc880c777d3ec8eb63e8
19 janvier 2024
En l’espèce, l'article 18.1 du contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d’un commandement
6253c93cbd3db21cbdd87aa7
10 janvier 2006
Les époux X...contestent également la validité de leurs engagements de caution.
Pôle 4 - Chambre 4
69df2211cdc6046d4747fe4e
14 avril 2026
[C] soutient ne pas être le signataire de l'acte de caution solidaire et conteste donc la validité de ce contrat au visa de l'article 1128 du code civil.
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
qu’a estimé le premier juge, sa demande d’annulation des décisions portant rejet de son offre et fixant la liste des lauréats de l’appel d’offres ne relève pas du recours de pleine juridiction en contestation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
, à saisir le juge du contrat ; Sur les recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 2.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec60
24 octobre 2011
Motifs de la décision : Sur la contestation relative à la validité de la transaction telle qu'homologuée par le Conseil de Prud'hommes : L'homologation prononcée par le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201562
20 décembre 2018
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de la date de consolidation et de celle tendant à ce qu'une une nouvelle expertise soit diligentée ; AUX MOTIFS QUE D
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
SUR QUOI, la Cour : 1. sur la contestation de la validité des contraintes : Toute contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
octobre 2016 et d'avoir condamné l'organisme qui vient aux droits et obligations de la Caisse du Régime social des Indépendants d'Auvergne à supporter les dépens, Aux motifs que : « 1. sur la contestation
6253cae3bd3db21cbdd8c676
27 juin 2008
Il a rappelé sa compétence pour statuer sur cette demande, le fait qu'une procédure de saisie sur rémunérations est pendante devant le juge d'instance de Toulon, sans aucune contestation du jugement du
6253cc9cbd3db21cbdd90b08
18 juin 2013
X...ne conteste pas la validité du cautionnement souscrit le 30 août 2007 qui garantit tous les engagements de la société ABH dans la limite de 130 000 euros ; il couvre en conséquence l'ensemble des créances
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