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107 432 résultats pour « contestation de la validité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

société Loréa n'a pas intérêt pour faire appel dès lors que le jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes ; - dès lors que la convention a été conclue le 22 avril 2019, la demande en contestation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545455

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300100

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

C..., dans le cadre d'un contrat de prestation de services facturés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc80a

Appel

31 août 2017

31 août 2017

qui lui avait été notifiée par la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE a contesté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979a

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Le 6 décembre 1999, M.Y... a donné sa démission, et conteste aujourd'hui sa validité. Le 22 décembre 1999, cette société a pris la dénomination de Z... LOGISTIQUE.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef877

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

établir avant tout procès la preuve de la nullité de l'assemblée générale du 28 novembre 2019 et le caractère abusif de la révocation (page 2) et qu'il envisageait d'engager une action au fond en contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige tranché par la décision du 27 février 2007 avait pour objet la contestation

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fdddcdc6046d47f6625c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BPCE conteste devoir supporter ces impayés au regard des conditions du contrat. BPCE a mis en demeure TCPC et Mr [B] par LR avec AR le 26 mars 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc880c777d3ec8eb63e8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l’espèce, l'article 18.1 du contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d’un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aa7

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Les époux X...contestent également la validité de leurs engagements de caution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2211cdc6046d4747fe4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] soutient ne pas être le signataire de l'acte de caution solidaire et conteste donc la validité de ce contrat au visa de l'article 1128 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

qu’a estimé le premier juge, sa demande d’annulation des décisions portant rejet de son offre et fixant la liste des lauréats de l’appel d’offres ne relève pas du recours de pleine juridiction en contestation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

, à saisir le juge du contrat ; Sur les recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec60

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Motifs de la décision : Sur la contestation relative à la validité de la transaction telle qu'homologuée par le Conseil de Prud'hommes : L'homologation prononcée par le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201562

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de la date de consolidation et de celle tendant à ce qu'une une nouvelle expertise soit diligentée ; AUX MOTIFS QUE D

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

SUR QUOI, la Cour : 1. sur la contestation de la validité des contraintes : Toute contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

octobre 2016 et d'avoir condamné l'organisme qui vient aux droits et obligations de la Caisse du Régime social des Indépendants d'Auvergne à supporter les dépens, Aux motifs que : « 1. sur la contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c676

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Il a rappelé sa compétence pour statuer sur cette demande, le fait qu'une procédure de saisie sur rémunérations est pendante devant le juge d'instance de Toulon, sans aucune contestation du jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b08

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X...ne conteste pas la validité du cautionnement souscrit le 30 août 2007 qui garantit tous les engagements de la société ABH dans la limite de 130 000 euros ; il couvre en conséquence l'ensemble des créances

Source officielle

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