LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation

l'employeur ; que l'absence d'une mention non prévue par le code de la sécurité sociale au sein de l'avis de contrôle entraîne la nullité du redressement mis en oeuvre dès lors que cette situation constitue

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

A... a facilité le délit retenu à l'encontre de Zoé Flottes et s'est rendue ainsi complice par son aide et son assistance ; que ne pouvant ignorer les conditions frauduleuses dans lesquelles était exploité

[K] [T] suivant exploit d'huissier en date du 6 juin 2019, M. [V] [T] suivant exploit d'huissier en date du 11 juin 2019 puis M. [P] [T] et M.

mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation que l'intéressé n'a pas signé l'original de l'exploit

mai 2003 joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; I - Sur le pourvoi de Christian Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres

* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients, * Les certifications

.; qu'il ne donne aucune explication sur le fait que s'agissant des achats litigieux effectués par les employés de la Soveco, aucune trace des enregistrements, des achats et des sommes qui auraient

Expliquant avoir découvert que la société Babel France procédait à l'extraction et à la diffusion sur ses services de contenus constitués d'annonces immobilières et d'images de biens immobiliers issus

par arrêté préfectoral ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à partir de l'année 1991, les deux sociétés d'exploitation, en accord avec les deux sociétés propriétaires, ont commencé à créer

doit avoir lieu en France et que ne peut être prise en compte une exploitation à l'étranger ; que, par ailleurs, l'exploitation doit être appréciée qualitativement et non quantitativement, la juridiction

pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 les chiffres d'affaires et résultat de la dernière année ; qu'en affirmant qu'elle ne démontrait pas que les dénonciations contenues

domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est à tort que le prévenu vise les dispositions de l'article 455 du Code de procédure pénale qui n'ont aucun rapport avec le litige et d'autre

Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour

Distinguer les pertes d'exploitations subies au titre des activités d'hôtellerie, de restauration, de bar, et des autres activités annexes, .

consenti à ce que le contenu de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles et personnelles - soit copié, et que l'employeur avait effectivement copié ledit contenu ; qu'en jugeant que

du débiteur sur toute ou partie de son patrimoine, la valeur du fonds de commerce ne résultant pas de la mise ou de l'absence de mise en location-gérance mais de l'exploitation dudit fonds ; qu'en

X... et la compagnie Préservatrice foncière à indemniser l'Association sportive, le GAMF, le syndicat des copropriétaires du château de La Touche et les consorts Z..., autres copropriétaires, l'arrêt,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), la société Les Ponchettes, qui exploite à Nice une brasserie avec terrasse empiétant