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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
5fdcc48566f0103016114e16
31 octobre 2018
ECUREUIL VIE, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A. C.N.P. ASSURANCES, un contrat d'assurance vie dénommé 'ECUREUIL PROJET', dont le bénéficiaire est en premier lieu son conjoint.
1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
sur le capital résultant du contrat d'assurance-vie à la date du décès de [B] [X] Faisant valoir qu'à la date du remariage de leur père, le 11 octobre 1997, le montant de l'assurance-vie était de 626
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100745
25 juin 2008
du crédit mutuel (ACM) un contrat d'assurance vie "Orchidée" ; qu'il a procédé par la suite à une donation-partage de ses biens entre ses enfants ; qu'après son décès, survenu le 14 mars 2000, Mme Y..
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b2
18 décembre 2013
assurance-vie à hauteur de 110 000 €, - dit n'y avoir lieu à recel, - débouté les défendeurs de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie, - débouté Mme [GR] [D] de
2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
A titre liminaire, il faut constater que la Société Générale est le souscripteur du contrat d'assurance-vie collectif Sequoia auquel a adhéré Mme [I], ce dont il résulte que la banque est réputée être
ECLI:FR:CCASS:2018:C110795
19 décembre 2018
d'assurance-vie ; que s'il est acquis que Mme Marie X... disposait d'une retraite agricole d'un peu plus de 1.000 € par mois, le fait d'effectuer des versements sur un contrat d'assurance-vie postérieurement
Pôle 5 - Chambre 6
6160920adb7ff645d8566494
4 septembre 2014
Par acte sous seing privé du 1er avril 2000, Monsieur [O] [E] a souscrit un contrat d'assurance vie à capital variable et à versements libres investis en unités de compte Newton Avenir Patrimoine auprès
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672e0
4 juillet 2024
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Au cas présent, l'existence du contrat d'assurance-vie
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600511
14 février 2014
des contrats d'assurance-vie ayant pour objet de constituer une épargne au profit de M.
comm
6079d3f09ba5988459c59c70
25 avril 2001
-X... a souscrit le 11 avril 1988 un contrat d'assurance-vie avec versements libres et a versé, le 1er mai 1988, la somme de 5 900 francs ; qu'elle a ultérieurement été mise sous tutelle ; que le juge
REFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a53e033cf481c39a49d8
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [F] [E] sollicite la condamnation de la SA AXA France VIE à lui communiquer les contrats d'assurance-vie Expantiel n°80008127258188
6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf04
4 juillet 2025
Le 10 mai 2001 elle a souscrit un contrat d’assurance vie dénommé Figures Libres avec la S.A. Axa France Vie.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5b
29 octobre 2007
Ce remboursement devait être garanti par un privilège du prêteur de deniers, par la caution solidaire de monsieur DOLCI et par le nantissement du contrat d'assurance-vie dénommé TRIPLAN , souscrit le 6
8e Chambre C
615e0d54c25a97f0381f4cd9
12 février 2015
Le 18 janvier 2010, elle a procédé au rachat du contrat d'assurance vie souscrit par [I] [X] auprès de Fortis Assurance.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb652afa5594433fd53cae
12 mars 2019
La valeur du contrat d'assurance-vie a décru et le 1er juillet 2004, il ne valait plus que la somme de 283 484,30€. En 2005, M.
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
Par actes sous signature privée du 20 novembre 2015, Mme [Y] a souscrit via la Banque Postale deux contrats d'assurance vie auprès de la société anonyme CNP Assurances.
1ère Chambre civile
6274bbbd2799a9057d5dcf07
5 mai 2022
Le 21 juin 2000 elle avait souscrit un contrat d'assurance vie, mentionnant Mme [M] [R] et M. [WP] [R] comme bénéficiaires.
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
En l'espèce, [Z] [M] ne produit aux débats ni le contrat d'assurance vie 478 XXXXXX 19 01 ni le contrat d'assurance vie 478 XXXXX 19 02 ni les conditions générales ni les conditions particulières ni la
13e chambre
60336ff6c4da81244719cb36
15 juin 2017
Le Crédit agricole prétend que les frais inhérents au premier versement sur le contrat d'assurance-vie n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG, seul le nantissement du dit contrat étant une condition
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
d'assurance vie de Mme G D au bénéfice de Mme C A, c'est à tort que la CADA a estimé que des héritiers d'un défunt non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie devaient être regardés comme des personnes
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