en cause, ne saurait lier le juge pénal quant à la matérialité des infractions reprochées ; que, selon les experts : " en acceptant, cependant, la thèse de Y..., il nous semble, toutefois, que ces écritures

Y..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Exper-Tic Sarrebourg, de la SCP

d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à titre de contrepartie

A, et qu'elles constituaient une contrepartie de la mise à disposition du bien immobilier de la société civile immobilière de Coumbel à leur profit. 7.

de: - débouter la société Nexity Lamy de sa demande tendant à voir dire et juger que les articles 3 et 5 du contrat d'assurances Locatio seraient dépourvus de cause et devraient être réputés non écrits

A, qui constituait en réalité un compte d'attente créé par l'ancien comptable de la société et destiné à apurer certains comptes suite à la perte d'écritures consécutives à une panne d'ordinateur ; -

Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos et de part variable, outre

jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 16 septembre 2021, en ce qu'il a condamné la société [J] au remboursement à la société Bocca Nissa de l'acompte de 43 200,00 euros versé sans contrepartie

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite

X... du 7 octobre 2008 lui demandant de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'employeur lui a répondu que par lettre recommandée du 9

n'avait pas été effectué sciemment et de mauvaise foi au détriment des droits du tiré, la Cour d'appel a violé l'article 121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les annulations d'écritures

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

l'acte définitif devant être réalisé avant le 28 février 2006 et que cet acte portait la signature de chacun des époux X... et de Mme Y..., la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que par cet écrit

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie

code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que, ce faisant, la salariée n'a pas commis de "faute pour violation des dispositions contractuelles" ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les écritures

notaire, une convention emportant novation entre la SARL Felicity Investissement et la société Stecmi, aux termes de laquelle cette dernière renonçait au bénéfice de la promesse de vente et, en contrepartie

Par ailleurs, si en première instance, les requérants soutenaient que la somme en litige trouvait sa contrepartie à hauteur de 100 054 euros, dans deux écritures enregistrées au débit du compte 455100,

publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

[D] [N] aux dépens. » juger que la BRED n'a commis aucune faute dans la contrepassation de la somme de 35 500 euros compte tenu de l'absence d'espèces dans les enveloppes ; juger que Monsieur [D] [