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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7f75782d5f061004b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ici, l'URSSAF produit la mise en demeure du29 novembre 2018 qui précise la nature des cotisations (allocations familiales, contributions travailleurs indépendants, CSG, CRDS, contribution à la formation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad65
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Pour la détermination de la contribution sociale de solidarité des sociétés (ci-après 'C3S') pour les années 2011, 2012 et 2013, la Société a fait, selon elle, application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
société requérante ne fait état de contestation que de deux points, à savoir d'une part l'exclusion des versements opérés pour le CIR en litige au titre de la dotation au comité d'entreprise, à la contribution
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Foissac et Me Chicano, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de contribution
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Foissac et Me Chicano, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des suppléments de contribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c1c034defd4c4b3b4562
4 septembre 2012
4 septembre 2012
De plus, vous avez mené ce train de vie considérable sans pour autant amener en contrepartie quelque chiffre d'affaires et contribution additionnels.
Source officielle1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
TVA, des faits de récupération prématurée de TVA et de déductions de TVA non justifiées ayant entraîné à l'issue du contrôle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pas contesté qu'il existait sur les années en litige une importante différence de niveau d'imposition entre la France et la Portugal, le taux de l'impôt sur les sociétés au Portugal, incluant les contributions
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
S'agissant de la soumission des revenus distribués aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine : 11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8675782d5f06100571
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ici, l'URSSAF produit la mise en demeure du 6 novembre 2018 qui précise la nature des cotisations (allocations familiales, contributions travailleurs indépendants, CSG, CRDS, contribution à la formation
Source officielleChambre civile 1-6
6960aadecdc6046d47b74b5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il peut être relevé que si l'article 11 du bail prévoyait, en sus du loyer, le paiement de la contribution annuelle représentative du droit au bail (ou CRDB) et de la moitié de sa contribution additionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
requérante s'est bornée à indiquer sans apporter d'élément au soutien de cette allégation que les intérêts étaient alors soumis en Belgique à un taux d'imposition sur les sociétés de 33 % augmenté d'une contribution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'Urssaf Centre Val de Loire soutient qu'elle est en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, et l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles relatif aux contributions additionnelles à ces prélèvements : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France () sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et la contribution additionnelle à la CRDB de l'année 2000, ainsi que les droits d'enregistrement et TPF de 1991 et 1992 ; Attendu par conséquent que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031
29 novembre 2016
29 novembre 2016
dues à ce titre depuis le 31 mars 1998 ; n'a pas transmis de déclaration de chiffre d'affaires au RSI pour les années 2005 et 2006 ; a laissé de nombreuses charges impayées au titre de la contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
rapportant, en ce qui concerne le premier de ces associés, au prélèvement libératoire de 21 % prévu par l'article 117 quater du code général des impôts et aux prélèvements sociaux constitués par la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
25 juin 2015
sollicitent l'indemnisation, est constitué par le montant des redressements fiscaux et pénalités ou majorations accessoires opérés par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 14-10-4, 2° du code de l’action sociale et des familles, alors en vigueur, que la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné
Source officiellePage 53 sur 3207