Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 15 septembre 1980 en qualité de représentant statutaire par la société Electolux ménager ; que son contrat de travail

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.   M.

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

en qualité d'aide médico-psychologique, coefficient 406 selon la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

de poussières silicieuses et amiantifères (ordonnance du 2 août 1945, faisant référence au cardage, à la filature et au tissage de l'amiante) ; que par la suite, le décret n° 50-1082 du 31 août 1950 a

1990 et par la convention collective nationale des Etablissements pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1956 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 DECEMBRE 1956 ET DE L'AVENANT

le 1er juillet 2005 " ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 " ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 " ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 " ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

La convention collective applicable est celle, nationale, du 31 octobre 1951, des établissements privés de soins, de cure, de garde, à but non lucratif, dite FEHAP.

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, en application de la convention collective nationale des Casinos.

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.

L... a été accueilli en France bien avant l'adhésion de la Roumanie dans l'Union européenne ; qu'à défaut d'être titulaire du diplôme requis, l'article 11 de la convention collective du 15 mars 1966 n'obligeait

X... réclame aussi la somme de 26 133,49 euros à titre de capital de fin de carrière prévu par la convention collective, et celle de 15 973,76 euros à titre de rappel de salaire, l'employeur n'ayant pas

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques