Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996), que les assemblées extraordinaires des actionnaires des sociétés Hachette et Matra qui se sont tenues le 29 décembre 1992 ont adopté le projet de fusion

s'agissant de produits exceptionnels et non de produits financiers, ne doivent pas être ajoutées au numérateur et dénominateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires ; le boni de fusion

PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE LE GRAND GARAGE DU MAINE S'ENGAGEAIT A RESERVER A SHELL-BERRE, PENDANT QUATRE ANS, L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ; QUE CETTE CONVENTION

l'action de l'association Interloire, alors, selon le moyen, que le droit de créance propre invoqué par l'association Interloire et son droit d'émettre des cotisations ne pouvait résulter que du traité de fusion

ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de

qualité de directrice Export et Marketing, statut cadre, niveau IX échelon A par la société Salavert les domaines Bernard (SLDB), filiale du groupe Boisset, aux droits de laquelle vient par suite de fusion-absorption

Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi

Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° 23018 du 3 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Rognac a approuvé la fusion

qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : "en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité conventionnelle de licenciement est réduite de moitié.

de délégation de service public conclue à son profit, une nouvelle société ne peut se substituer au titulaire de la convention sauf à justifier qu'elle s'est substituée à la première société dans tous

étant en pareille hypothèse de simulation fondée à s'en tenir aux seuls actes juridiques apparentes ; que cette même propriété ne ressort pas, non plus, d'une transmission par les actes ultérieurs de fusion

La Fondation s'est vu enjoindre, dans un but d'économie de gestion, de procéder à la fusion de la clinique Georges [Z] et du C.M.U.D.D.

La Fondation s'est vu enjoindre, dans un but d'économie de gestion, de procéder à la fusion de la clinique Georges [Z] et du [5].

de répartition des recettes fiscales antérieurement conclues, portent-elles atteinte à : 1°) la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues, qui découlent des articles

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tralocmat a confié l'entretien de camions à la société Espace VI 77 Mercedes-Benz Paris Est (le garagiste), les factures étant, selon convention

correspondant à la fusion entre les caisses régionales de l'Indre et de la Haute-Vienne, permettant un rééquilibrage de salaire au moment du regroupement ; que l'article 32 in fine de la convention prévoit

La salariée adhère à la convention de conversion le 1er Décembre 1998.

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées

A la suite d'une opération de fusion, le contrat de travail de Monsieur [L] a été transféré à la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA.