Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

. : Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des

M... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ; Attendu que M.

[J] [Z] pour un montant correspondant aux sommes dues, selon lui, en exécution de la convention d'occupation de la carrière « Montagne Blanche ». 6.

licenciée pour faute grave le 24 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de paiement du repos

les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail

pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention

La société Eukor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Axa certaines sommes au titre des frais de réparation des véhicules et d'expertise, rejetant ainsi l'exception d'incompétence

X... ou à ses ayants droit le versement d'une indemnité conventionnelle de 114 335 euros en cas de rupture du contrat ou de cessation de celui-ci pour quelque cause que ce soit tandis que M.

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85

X... alors, selon le moyen, que le principe selon lequel la nullité d'une transaction a la nature d'une nullité relative de protection ne pouvant pas être invoquée par les tiers n'empêche pas la requalification

civilement responsables, est prescrite ; que, pour débouter la partie civile de ses demandes en dommages-intérêts, les juges relèvent, notamment, que le préjudice résultant des détournements a été réparé

Attendu que la convention du 30 septembre 2012 correspond à la cession des dernières participations détenues par la famille G... et par la société [...] notamment au profit de la société EUROTAB.

durée déterminée au 25 septembre 1993 et d'accorder une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention

avenant; que, le 30 août 1990, l'employeur a notifié au salarié son intention de mettre fin au contrat; que le salarié a alors réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation

d'honoraires, en ce qu'elle résulte d'un contentieux relatif au contrat particulier, constitué par la convention d'honoraires, est de nature contractuelle ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte de la convention du 23 juillet 1985 que si MM.

U..., directeur général de la SEMPAP, personnel effectuant en réalité des prestations de conception et de suivi facturées abusivement par les imprimeurs en chambre et ce, pour un préjudice évalué à 90

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

[N] à payer à chacune d'elles la somme de 2 547 820,16 euros en réparation du préjudice matériel et rejeté le surplus de leurs demandes. 27. MM.