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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2508296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510564_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510565_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2512448_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2512450_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505959_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505961_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505962_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507098_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (...).
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
sur ces cotisations et contributions () ". 5.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
12 avril 2023
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (l'URSSAF) lui a notifié une mise demeure datée du 14 février 2020 relative aux cotisations et majorations
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800957
29 juin 2016
29 juin 2016
2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser l'ensemble des situations individuelles par le versement, pour les intermittents encore en activité, des cotisations
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134a8d174fb458d869cc1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avec celui qui fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des cotisations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400537_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 4 juillet 2022, l’intéressé a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme C....
Source officielleciv2
été dressé un procès-verbal pour délit de travail dissimuléc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200541
4 avril 2013
4 avril 2013
L'application de ce principe de solidarité au cas d'espèce L'URSSAF a demandé la mise en oeuvre de cette solidarité afin de recouvrer sur la société Royal Scandinavia la somme de 160 924 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201221
10 octobre 2019
10 octobre 2019
le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200249
13 février 2014
13 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France du désistement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100359_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : En ce qui concerne l'existence d'une vie maritale : 2.
Source officiellePage 53 sur 2156