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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 145 résultats pour « cotisation minimum »
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EXTRAIT
Article L521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés.
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret.
Article L382-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes
Article R380-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été
Article R653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre
Article R613-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations
Article 2
Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum dénommé " SIGYCOP " et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
Article EF 15
La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour
Article 49
Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque employé de jeux est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant. Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
Article 104
Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.
Article 411-16
En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 : 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation de l'OPCVM dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions
Article 228-5.05
Les escaliers qui traversent un seul pont doivent être protégés au moins à un niveau par des cloisonnements du type "B-0" au minimum et par des portes à fermeture automatique.
Article 28
Sans préjudice de l'article 31, toute personne résidant à Mayotte depuis une durée minimale, justifiant d'une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, atteignant un âge minimum
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par arrêté ministériel ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions du premier
Article Annexe
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Article 9
Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 1° du I de l'article 1er est déterminé dans les conditions suivantes : 1° La caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose
Article L731-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années.
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