CHAUFFEUR DE TRACTEUR AU SERVICE DES FRERES ANDRE ET LUCIEN X..., EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPLOITATION

pétitionnaire, ne sont pas exploitants sur la commune de Prasville mais ont acquis une parcelle sur cette commune pour y installer ce projet ; o la commune de Prasville est déjà impactée par deux exploitations

En premier lieu, il indique que dans sa situation, le cumul ne constitue pas une faute contractuelle.

simple par les articles 402 et 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 ; "aux motifs que le demandeur avait vendu l'immeuble dans lequel son fonds de commerce était exploité

. ; que les preneurs ont contesté le congé en soutenant que les bénéficiaires de la reprise devaient justifier d'une autorisation de cumul et que la reprise ramènerait la superficie de leur exploitation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 16 avril 1985), qu'ayant affermé des terres aux époux Y... et désirant les reprendre pour les adjoindre à celles qu'il exploite personnellement

instance de Paris, au visa de l'article 9 et l'article 1240 du code civil : - de constater l'atteinte au respect dû à l'image de [R] [Q] par la captation et la diffusion de la séquence litigieuse exploitée

somme des amortissements effectivement pratiqués par l'entreprise depuis la création ou l'acquisition d'une immobilisation donnée ne peut être inférieure à la clôture de chaque exercice au montant cumulé

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES Distribution) exploite un supermarché sous l'enseigne " Super U " à Ligné (Loire-Atlantique).

Y... en qualité de délégué syndical « adjoint » au sein de l'établissement secondaire Direction exploitation contrôle interconnections attaché à l'établissement principal RSI de l'unité économique et sociale

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne n'a pas émis d'avis explicite dans le délai de deux mois

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

Bertrand Restauration sur les conditions du cumul mandat social/ contrat de travail sont sans intérêt sur la solution du litige.

Le nouveau tarif est fixé de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a refusé le bénéfice du cumul

Aux termes de son article 39 relatif à l’« Emploi des recettes d’exploitation » : « Les recettes d’exploitation seront exclusivement employées par ordre de priorité : / (…) d) À rembourser les avances

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu