[D] [S], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé

au Centre Hospitalier de [Localité 5] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Marie-Line ASSELIN PARTIE INTERVENANTE : Madame [F] [C] [Adresse 2] [Localité 1] en sa qualité de curateur

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’ATI35, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 juillet 2025 ; Motifs de la décision Selon

cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision APPELANT Mme [Y] [F] demeurant 12 rue des Charretiers - 45000 ORLEANS Représenté par Mme [O] [J] (Curateur

la République, Mme X..., veuve Y..., a été placée sous curatelle simple pour une durée de soixante mois par un jugement du 23 octobre 2012, Mme Isabelle Y..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales .

Son hospitalisation lui est bénéfique et il souhaiterait à terme une hospitalisation en post-cure.

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

Vu l'ordonnance de changement de curateur du 27 juillet 2022, Vu le certificat médical initial du 20 décembre 2025 établi par le Dr [C], Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2025 du préfet de

Au soutien de cette demande, elle fait état de la note médicale établie le 3 décembre 2024 par le Docteur [J] [I] qu’elle a sollicité.

les articles M. 05, 01.2.1 et M. 05, 01.2.2 issus de l'avenant du n° 2014-01 du 4 février 2014 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

[I] [C] ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS Société ALLIANZ IARD SA OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à :

Elle indiqua qu’elle exerçait les fonctions de curatrice.

[D] [I] et l'UDAF a été désignée en qualité de curateur.

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

produit, qui indique que son état de santé est compatible avec la mainlevée de la mesure, étant succinct et n'émanant pas d'un médecin inscrit, d'autre part, que le rapport du curateur, qui est assez

Mme [W] [X], curatrice deMme [F] [L], n'a pas comparu.