MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suppression de passages des conclusions Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

SAINT JEAN DISTRIBUTION L'ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND RDA/ PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

condamné à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression

pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code du Travail dans les formes requises par les textes ; qu'il soutient pour l'essentiel que la Société ALDI a pris sa décision

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail ; alors qu'en cas de licenciement économique pour suppression de poste, l'employeur

dans l'établissement du dossier de convention de conversion, pour un motif tiré d'une absence de motivation ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision

Z... était la conséquence des difficultés économiques qu'aurait rencontrées la société Stradal industries, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le lien causal entre la suppression de l'emploi du salarié

aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société le traitement de la comptabilité par un micro-ordinateur installé sur place et servi par le personnel comptable de l'entreprise ; que cette décision

Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la suppression du poste de

[U] a assigné la société La Vierge et ses associés, ainsi que la société [Adresse 8], en annulation de la délibération du 22 octobre 2015 relative à la décision d'augmenter le capital de la société La

X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, constitue une suppression d'emploi ; qu'en affirmant

consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation due à une conjoncture économique particulièrement défavorable, que si la réalité de la suppression

X... et onze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision de l'employeur de supprimer

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [V] épouse [W] demandent au tribunal de : - ordonner la suppression de la vue droite par : • la suppression de l’emmarchement

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, vol aggravé, recel et suppression

septembre 1991, d'un licenciement pour motif économique et qu'à compter du 1er septembre 1990 son loyer serait intégré dans son salaire; que le salarié a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression

2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en outre, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique énoncé dans la lettre de licenciement à l'origine de la suppression

du poste du salarié était justifiée par la disparition du métier correspondant, fait postérieur au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que la suppression