PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION

également invoqué par la société TES à propos de cette facture avait été affecté à une autre facture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en infirmant la décision

demandait à la cour d'appel de confirmer la décision des premiers juges qui avait estimé que sa décision de démissionner résultait d'une contrainte qui s'était exercée sur elle et avait décidé que la

L'employeur demande à la Cour d'infirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions, de déclarer irrecevable la procédure engagée par [C] [V] et de lui allouer la somme de 3000 euros représentant

La décision du premier juge sera confirmée de ce chef.

des premiers juges, que la vente du 15 novembre 1968 constituait une donation déguisée et, par infirmation de la même décision, que cet acte n'était pas entaché de nullité mais devait seulement donner

DROIT DONT ILS SE SERAIENT RENDUS COUPABLES EN RESISTANT AUX PRETENTIONS DE L'ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE CONDAMNATION CRITIQUE, A CONFIRMER LA DECISION

En conséquence, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a justement analysé les faits et appliquer le droit en qualifiant les versements de M.

pourvoi motivé et le moyen unique du mémoire en demande : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la décision

préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a expressément adopté les motifs de la décision

astreinte provisoire, a violé l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que s'il est vrai que la cour d'appel ne pouvait prononcer une astreinte définitive alors qu'elle avait infirmé la décision

compensatrice fixée par l'accord ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié et le condamner à rembourser à l'employeur la somme versée par ce dernier en exécution provisoire de la décision

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., titulaires depuis le 23 décembre 1959 d'un bail à ferme d'une propriété rurale appartenant aux frères Jean et Louis X...

prononcées à titre de peine principale ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir aménagé sans permis un hangar agricole en salle de jeux, la juridiction du second degré, confirmant la décision

d'appel; que, sur le pourvoi de la partie civile, la Cour de Cassation a cassé cette décision sur les seuls intérêts civils ; Attendu que, pour confirmer, sur les intérêts civils, la décision des

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge en faisant valoir que la procédure ainsi que la décision sont régulières et que la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation

, N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LORS

[D] [X] sollicite la confirmation de la décision du premier juge et la condamnation de l'Etat à verser à son conseil Me Semino, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 dela loi du 10 juillet

ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER

documents détenus par une partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la production ordonnée se heurtait à un empêchement légitime tenant au secret bancaire, en sorte que l'excès de pouvoir entachant la décision