MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet 1987 ; que, par deux décisions

incompétente ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de retour : - la décision a été signée par une autorité incompétente

Après en avoir délibéré, la cour, par une même décision, a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure et s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de mise en liberté de l'accusé

du tribunal fédéral suisse qui a déclaré l'inexistence ou la nullité de la clause compromissoire ; la décision du 27 octobre 2005 a été rendue à l' encontre de M.

Par jugement rendu le 24 avril 1997, le tribunal a rejeté l'exception de nullité relative à l'assignation, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande ne annulation de la délibération du conseil

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

française mais de la compétence des juridictions d'Autriche ou du Liechtenstein ; que cependant cette exception d'incompétence devait être soulevée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité

[Q] [B] et Mme [N] [W] de leur exception d'incompétence ; - Ecarter toute exception d'irrecevabilité et d'incompétence ; A titre principal, - Juger que l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal

d'une décision définitive à prendre par une autre juridiction ; qu'il importe dès lors peu que l'arrêt de la cour de cassation susvisé soit intervenu un mois environ avant la date d'acquisition de la

incompétence territoriale.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

- Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour d'appel : En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire peut être soulevée

En application de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que la société

Par conclusions elle sollicite notamment de la juridiction : Juger que l’exception d’incompétence soulevée le 07/10/2021 par la société Crédico est irrecevable car postérieures à ses défenses au fond.

X... fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon les moyens, que ne disposant pas d'un dossier administratif, il devait être considéré

banque a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que la société Bluebell fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître des demandes qu'elle

litige devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief à la cour d'appel (Nancy, 30 novembre 1999) de s'être déclarée incompétente, alors

omis de rechercher si la juridiction de Rouen n'était pas compétente; Mais attendu qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris avait, par une décision irrévocable, admis la compétence de la