de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication

aux parties à la suite de l’audience, la SA La Banque Postale Consumer Finance a été autorisée à adresser une note en délibéré.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Adresse 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK6V Minute : JUGEMENT Du :

R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale est, [Adresse 4].

A les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société BNP

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

, - M. et Mme [S] disposent d'un autre compte joint auprès de la Banque Postale, - Mme [S] déclare que ses seuls revenus sont les pensions alimentaires de 400 ? versées par M.

paiement par la SASU YOHAN PORTAL des sommes qui lui sont dues constitue un non respect des obligations contractuelles qui doit être sanctionné.

Or, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à M. [O] [Y] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

N° RG 23/04317 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TXY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1945 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric PONSOT, avocat au

[Z] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [8] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] non comparante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2], 2°/ à la société Firma, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

5] sis [Adresse 3].

SCP ROUSSEL & [D] dont le siège est à [Localité 11] (Hérault), [Adresse 3], par lequel La Banque Postale a accordé deux prêts immobiliers d'un montant total de 66.211,00 euros pour financer l'acquisition

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication

N°Minute:25/1728 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNIE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.A.