Erol, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée

X... à l'égard de la société Clinique Alpha, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire admettant définitivement un créancier au passif

K..., V..., XC..., XR... et XI..., alors que, selon le moyen, possède un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte délivré à une date à laquelle le salarié ayant effectivement et définitivement

diligences nombreuses qui ont dû être effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée raisonnable, le seul délai apporté par le ministère public pour rédiger son réquisitoire définitif

Le 10 juillet 2014, la société Vilnor a notifié à la société Cenelec le décompte général définitif, lequel, compte tenu des déductions opérées et de l'application de pénalités contractuelles, établissait

[I] tendant à la réévaluation d'une récompense au titre du remboursement d'un emprunt afférent à un immeuble commun, l'arrêt retient que le jugement du 26 août 2011 a définitivement statué sur la valeur

provision émanant d'une société désignée par le CSE pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, en l'état d'un jugement définitif

Les faits évoqués dans cet article ont donné lieu à un jugement définitif de relaxe en date du 10 janvier 2024. 4.

à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive

atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la décision de cassation sans renvoi prononcée le 11 janvier 1995 a eu pour effet de rendre définitif

son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une société civile immobilière dénommée "Villa Marguerite" ; qu'un jugement du 23 juin 1981, devenu définitif

alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue de la mesure de mise à pied au jour de l'entretien et non au jour du licenciement, mesure définitive

questions relatives à la procédure de condamnation diligentée en Albanie, en présence d'un avocat commis d'office, ayant donné lieu à la décision de condamnation du 31 mai 2018, qui serait devenue définitive

N... avait acquis la propriété d'un appartement et n'était plus locataire n'entraînait pas la caducité de la clause de la convention définitive de divorce prévoyant que M.

novembre 1999, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à l'interdiction, à titre définitif

recours de M X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 9ème arrondissement de Paris, alors que, d'une part, la condamnation prononcée contre lui n'aurait pu être considérée comme définitive

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 1988) et les productions, qu'un jugement du 16 janvier 1984 devenu définitif

par l'employeur, le 14 janvier 1983 avait un caractère conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur qui avait versé le salaire jusqu'à la date du licenciement, avait prononcé une sanction définitive