Codes de loi français

Article 19-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 5-1

Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.

Article 41-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.

Article Annexe I

DE L'ENTREPRISE Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l'entreprise doit organiser ses activités.

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 50

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article R131-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article L2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.

Article D214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 84 > 63

Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.

Article 50-8

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :

Article 6

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.

Article 6

Le jury comprend : Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-président ; Le responsable du secteur de l'adaptation et de l'intégration scolaires du ministère de l'éducation nationale

Article 26

L'assemblée plénière du conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté

Article 8

Les membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de délégation ou de congé pour recherches ou conversions thématiques ainsi que les personnels détachés

Article 2

Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.

Article 1

Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées.