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LE PROCUREUR GENERAL QUE LE 28 JUILLET 1983 ; " ALORS QUE LE DELAI PREVU POUR STATUER EN MATIERE DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST DE 20 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; QUE

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d'ordre public à raison de la distance ne pouvait statuer par voie de disposition générale en affirmant que ledit délai était augmenté à raison de la distance ; " alors, d'autre part, que le délai

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Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal judiciaire de Quimper a notamment retenu que les époux [F] disposaient d'un délai de 90 jours expirant le 6 avril 2023 pour obtenir un prêt permettant de financer

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Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement dans le délai imparti, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission

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Après avoir constaté qu'aucune proposition de logement n'avait été faite à Mme C, dans le délai imparti par cette décision, le tribunal a, par une ordonnance du 30 mai 2022 enjoint au préfet des Alpes-Maritimes

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

; qu'en disant en l'espèce la demande de la SCP irrecevable aux motifs que l'acceptation de l'indemnité de présentation empêchait toute demande au titre de l'indemnité de remploi, la cour d'appel a statué

quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet soit intervenue deux mois et