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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies ; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200004

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par courrier du 4 juin 2013, transmis par fax le 11

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00499

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'achèvement des travaux conforme, peut s'opposer à la déclaration de créance de la banque garante de bon achèvement qui exerce le recours avant paiement ouvert à la caution en montrant que cette garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200205

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02570

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léo Y

6137264dcd58014677424838

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

d'appel ne court, dans ce cas, qu'à compter de la signification du jugement, il ne peut être retenu que la déclaration d'appel faite le 29 novembre 2000, "annulant et remplaçant celle effectuée le 6 mars

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201093

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après recours à un délai

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CC

soc

61372406cd5801467741145a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

cordons d'isolation à base d'amiante, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie le 4 avril 1996 être atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'à sa déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00754

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[C], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Cette déclaration est constatée et datée par le demandeur et, selon les cas, par le greffier du juge d'instruction ou le chef de l'établissement pénitentiaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00533

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00704

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[E], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200986

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il en résulte que l'adjudicataire peut consigner le prix de vente et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l'adjudication, la seule sanction du défaut de paiement dans ce délai étant la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200397

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:190

CJUE

28 mars 2007

28 mars 2007

Conclusioni dell'avvocato generale Trstenjak del 28 marzo 2007.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:335

CJUE

22 juin 2000

22 juin 2000

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 22 giugno 2000.#Regno dei Paesi Bassi contro Commissione delle Comunità europee.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:195

CJUE

9 avril 1987

9 avril 1987

Sentenza della Corte del 9 aprile 1987.#Associazione industrie siderurgiche italiane (Assider) e Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee.

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CC

cr

6137263acd58014677423f07

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de prescription de la peine, à condition, cependant, d'être exercée dans le délai d'opposition qui court alors à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision ; que dans le cas d'espèce

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421253

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

m et d'un mur de soutènement ; que les travaux ont été réalisés dans un zone non aedificandi au plan de masse du lotissement à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; que la déclaration

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115005

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La demande est ainsi libellée : « 1°/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai d'un an prévu à l'article 372 du code civil confère t-il

Source officielle