AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ebb9ba5988459c48f9f
21 juin 2006
21 juin 2006
d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies ; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration
Source officiellePage 53 sur 68770
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200004
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par courrier du 4 juin 2013, transmis par fax le 11
Source officielle