René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation

Mai 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux

réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé le mariage que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée le 29 juin 1994 selon les modalités prévues par

des débats : 10 Février 2026 Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées: EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date 15

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Y] [E], [M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai

déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité des actes de signification des deux décisions et des actes de dénonciation des saisies-attributions et, avant dire droit, invité les parties

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3] a interjeté appel, le 19 juillet 2018, du jugement rendu le 14 juin 2018.

X... ; que si ce jugement n'est pas devenu définitif, faute de signification, il ne peut, pour autant, être considéré comme inexistant et qu'il a valeur de renseignement, alors que, faute d'avoir été

signifié, la contrainte n'est pas exécutoire et que, partant, la saisie est irrégulière ; -Juger irrégulières les significations des contraintes comme de la dénonciation de la saisie attribution ;

La cour constate à la lecture de l'acte de signification du jugement entrepris que le commissaire de justice a tenté de signifier le jugement au dernier domicile connu de M.

en jouissance à la date du 1er juillet 2013 et exploite le fonds en exécution des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession, la circonstance que des payements ont été adressés par le gérant

; 6°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le rapport de l'Olaf, fondant le contrôle exercé par l'administration, avait été communiqué à la société Jules, sans préciser

[R] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1123000782 COUR D'APPEL DE METZ

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse Organic des non-sédentaires

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Madame [B] [F] venant aux droits de Madame [W] [Q] a fait signifier à Madame [K] [D] un commandement de payer la somme de 565,42 € visant

En conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont condamné la société SPIE à payer à la société FPGV la somme de 12 000 euros HT majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAT5 Le Copie exécutoire + copie à Me KUCHCINSKI

du délit de non-représentation d'enfants ; qu'en jugeant indifférent que la décision du juge des enfants du 27 novembre 2001 ait été signifiée ou non à la prévenue, la cour d'appel a violé les textes

en défense comportant des incohérences manifestes de date.

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 15 Février 2024, N°23/03346 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme L.