, cette dernière allant de la date du paiement indu de la taxe en cause à la date de la restitution intégrale de celle-ci ; qu'en ne vérifiant pas si sa lecture du texte applicable consistant à refuser

A a droit aux intérêts de la somme de 494,27 euros net à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 4.

alors, selon le moyen, que la subrogation investit le subrogé des droits et actions dont disposait le créancier contre le débiteur à la date du paiement qui l'opère ; qu'en l'espèce, le FIVA a versé,

où, au 1er avril 2000, le contrat "camescope Sony" serait reconduit, la prime de table serait intégrée au salaire de base d'un montant de net de 9 000 francs ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement

où, au 1er avril 2000, le contrat "camescope Sony" serait reconduit, la prime de table serait intégrée au salaire de base d'un montant de net de 9 000 francs ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement

Le 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a rendu un jugement portant modification du plan de redressement et dit que la date du paiement des échéances restant dûes par le GAEC était reportée

l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en faisant dépendre la preuve de la date

3 DU DECRET N. 75-1032 DU 4 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL A PREVU QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1970 ET LUI ALLOUER EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1971 ET LA DATE

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6

du ministre chargé du budget, un supplément d'instruction contradictoire aux fins de produire tous éléments nécessaires à la détermination des bases d'imposition, notamment la répartition, selon leur date

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

des 30 juin et 31 juillet 1987, établies par la société Chabredier pour un montant de 514 370 francs et de 530 438 francs, ont été réduites, après vérification, à 142 901 francs et 297 432 francs et payées

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date

à la date de paiement ne s'élevaient qu'à 30%.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6

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à la date de paiement ne s'élevaient qu'à 30%.

permettent pas d'identifier de façon certaine les prestations pour lesquelles la restitution est demandée ; qu'il n'est en effet pas fait mention, pour chacune des créances, du montant exact de l'indu, de la date

à titre provisionnel, les intérêts moratoires contractuels, calculés selon les règles fixées par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, à compter du 14 mars 2025 jusqu'au 2 juin 2025, date