d'assises du Gers, en date du 18 novembre 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts

d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 26 juin 1997, l'ayant condamnée à 7 ans d'emprisonnement, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Et pour être jugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société du train universel de Longwy (STUL), dont le siège est ..., en cassation

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 mars 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation

à Versailles, en apportant des preuves de son existence, de sorte qu'aucun grief n'était susceptible d'être causé à la société Vélo 2000 par l'inexactitude prétendue de l'adresse contenue dans la déclaration

comptabilité de la société Paille-en-Queue avait eu lieu à son siège social à Saint-Denis de la Réunion, où cette entreprise exerce son activité de location de bâtiments industriels et où elle souscrit ses déclarations

comptabilité de la société Paille-en-Queue avait eu lieu à son siège social à Saint-Denis de la Réunion, où cette entreprise exerce son activité de location de bâtiments industriels et où elle souscrit ses déclarations

comptabilité de la société Paille-en-Queue avait eu lieu à son siège social à Saint-Denis de la Réunion, où cette entreprise exerce son activité de location de bâtiments industriels et où elle souscrit ses déclarations

comptabilité de la société Paille-en-Queue avait eu lieu à son siège social à Saint-Denis de la Réunion, où cette entreprise exerce son activité de location de bâtiments industriels et où elle souscrit ses déclarations

par l'assureur n'était pas conforme aux dispositions du Code de procédure pénale, sans rechercher si les éléments de l'enquête effectuée par la gendarmerie nationale ne démontraient pas la fausse déclaration

X... en l'état de cette seule déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail (recodifié article R. 1461-1), ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile

dessaisissement du conseiller de la mise en état et que la société Editions Gallimard était dès lors irrecevable, après cette date, à soulever la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a

; qu'en condamnant le créancier déclarant à payer des dommages et intérêts au débiteur en redressement judiciaire pour déclaration abusive, la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi du 25 janvier

déclaration d'appel, la cour d'appel de renvoi étant investie par l'arrêt de cassation de la connaissance de l'entier litige tel qu'il avait été déféré au juge d'appel par les appels originairement formés

saisissant la cour ou à l'exposé des motifs de la contestation être communiquées dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration ; Qu'Isabelle Y... a déposé sa déclaration de contestation le

en mesure de s'assurer que la cour et les jurés ne se sont fondés ni exclusivement ni essentiellement sur des déclarations incriminantes recueillies au cours de la garde à vue sans l'assistance d'un avocat

les appelants n'ont pas présenté de requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe dans les huit jours de ces deux premières déclarations d'appel », la cour d'appel ne pouvait en déduire que «

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration