à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Les Docteurs [J] et [G] ont distingué plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire : - Déficit fonctionnel temporaire total du 4 octobre 2013 au 1er septembre 2014, les 26 et 27 janvier 2015 et

d'un message à caractère personnel exclusivement dédié à son ou ses destinataires répond à la définition d'une correspondance ; que l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques définit

, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

antérieurs à la cession du 1er janvier 2015 devaient pouvoir être imputés sur l'exercice clos à la date de cession, soit au 1er janvier 2015 ; l'administration a omis de prendre en compte le déficit généré

aux dispositions du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a créé le permis d'aménager dont le champ d'application est défini

le phénomène climatique à l’origine du sinistre, les zones et les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen défini au 6° du I de l’article D. 361-27. / Il est publié

de développement commercial (SLDC), un contrat de gérance non salariée d'un magasin d'alimentation de détail ; que la société lui a notifié le 20 mai 1999 la résiliation de son contrat pour cause de déficit

6 novembre 2008 pour mauvaise gestion du planning de ses collaborateurs et manque d'encadrement de son équipe, le procès-verbal de réunion du 2 avril 2009 entre la direction et les responsables exploitation

agricole, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes

AYANT ETE FERMES A LA FIN DE L'ANNEE 1954 SUR PLAINTE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES MARQUES APPORTEES PAR LE SIEUR ... FUT CONFIEE PAR LA ...

visés à l'article 156-1 ..." ; que l'article 156 du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le "déficit costaté pour une année dans une catégorie

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit

sur l'origine du déficit de trésorerie qu'ils devaient ainsi nécessairement connaître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate par ailleurs