Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite

de la décision du 6 janvier 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a refusé sa demande de prolongation d’activité à compter du 1er juin 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au réexamen de

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

L'intéressé est recevable, au visa de l'article L 742-8 du CESEDA, à solliciter la mainlevée de sa rétention, hors de toute demande de prolongation formée par l'administration.

Il s'ensuit que la demande de prolongation de la rétention administrative irrégulière doit être rejetée.

L'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2025 à 24 heures pour saisir le juge du siège de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet Monsieur [C] [B].

[N] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête et d'y faire droit, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une

A... demande au juge des référés, la suspension de l'exécution de l’arrêté du 4 février 2026, notifié par le ministère des armées le 5 février 2026 par mél, rejetant sa demande de prolongation de maintien

Le CCAS de Neuilly-Plaisance oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante n'a pas d'intérêt à agir dès lors que c'est elle qui a demandé le prolongement de son congé de longue maladie qui

X se disant [G] [W], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis l'éloignement de l'étranger, la compagnie aérienne l'ayant annulé", la demande

Par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022 à 15h07 heures, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

Le 10 juillet 2017 la commissaire divisionnaire directeur de la police aux frontières de Toulouse a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse d'une demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a demandé la prolongation de ce maintien ; que M.

que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision du président d'un tribunal de grande instance qui a été saisi d'une demande

à l'encontre de Monsieur [H] [T] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Il ajoute qu'une relance a été faite le 7 juillet 2025, ce qui est suffisant pour demander une deuxième prolongation. Enfin, il indique qu'en raison des condamnations prononcées à l'encontre de M.