générales du bail qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité de loyer à son échéance, celui-ci serait et demeurerait résilié de plein droit si bon semble au bailleur, deux mois après un simple commandement

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20-04-25.

En l'espèce, la partie demanderesse ne soulève aucun moyen de fait au soutien de sa demande condamnation au titre de la résistance abusive.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

avec le GROUPE MEDIAPLUS, ce bon de commande porte sur la location de deux espaces publicitaires situés sur des panneaux « plan de ville » implantés sur la commune de [Localité 3] le document est signé

La demande formée par le bailleur est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 9.

la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit de la Société anonyme de matériaux agricoles (SAMA), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A l’audience du 6 février 2026, Madame [K] [R] épouse [Z], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.982,69

Dans ces conditions il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de délais de paiement.

la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 juillet 2025, passé le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 11 juin 2025 ; 3°) Ordonner l'expulsion de

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par la SCI TIAX prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la

rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Sylvette X..., demeurant Motu de Temae, Moorea, Polynésie Française, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Elle a ensuite fait assigner Madame [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

de payer des loyers, a pratiqué une saisie-arrêt ainsi qu'une saisie-gagerie, et les a assignés en paiement des loyers arriérés et en validité de la saisie-arrêt ; que les locataires ont soulevé le

d'allégement de la taxe professionnelle des années 1984 à 1987, d'autre part, la somme de 1 186 000 francs résultant d'un commandement du 3 mai 1988 et payée le 11 janvier 1990, alors, selon le moyen